LES REPONSES AUX QUESTIONS FREQUENTES

 

1-Quelles sont les obligations des entreprises ?
Les entreprises ont pour obligation:
* L'information des conducteurs.
* Commander les cartes conducteurs et les cartes entreprise.
* 1er étalonnage du chronotachygraphe numérique après immatriculation définitive.
* L'inspection périodique du chronotachygraphe numérique.
* Conserver/archiver l'activité des véhicules et des conducteurs sur un support informatique pendant 1 an, (conseillé 5 ans si les données sont utilisées en paye)..
* Télécharger les données issues de la carte conducteur au minimum une fois tous les 28 jours.
* Télécharger les données issues de la mémoire interne du tachygraphe au minimum une fois tous les 95 jours.
* Fournir au conducteur (à sa demande ) une copie physique des données contenues sur sa carte conducteur.

 

2-Quelles sont les obligations des conducteurs?
* Posséder une carte conducteur.
* Se familiariser à l'utilisation du chronotachygraphe numérique
* Insérer sa carte conducteur dans le chronotachygraphe numérique qu'il conduit avant de prendre le volant et l'y laisser jusqu'à la finde sa journée de travail.
* Gérer la cohabitation disques papier/carte conducteur pendant la période de transition.

 

3-Quels sont les différents types de cartes?
Il existe 4 types de cartes utilisable dans le chronotachygraphe numérique :

- La carte conducteur :
 PHOTO + Valable 5 ans et de couleur grise, cette carte à puce est nominative et personnelle mais reste la propriété de l'organisme en charge de la délivrance des cartes chronotachygraphe numérique, le conducteur en a seulement le droit d'usage. Sa capacité doit permettre de stocker les activités du conducteur pendant au moins un mois ainsi que les anomalies. Elle peut être remplacée en cas de perte ou bien de vol.
- La carte entreprise :
PHOTO + Valable 5 ans et de couleur jaune, cette carte à puce est personnalisée au nom de l'entreprise. Elle lit les données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphes électroniques équipant les véhicules de l'entreprise. Une entreprise peut avoir autant de cartes que nécessaire.
- La carte atelier :
PHOTO + Valable 1 an et de couleur rose, cette carte à puce est destinée aux stations tachygraphes, elle permet l'étalonnage des chronotachygraphes numériques et de transférer les données en cas de remplacement de l'appareil.
- La carte contrôleur :
PHOTO + De couleur bleue, cette carte à puce est destinée aux contrôleurs des transports terrestres, police, douanes, gendarmerie.

 

4-A quoi sert la carte conducteur?
La carte conducteur est la remplaçante électronique du disque papier utilisé dans les CA.
Elle sert de support d'enregistrement des activités, événements et anomalies. Sa capacité de stockage est d'environ un mois mais elle doit être lue au minimum une fois tous les 28 jours.

 

5-A quoi sert la carte entreprise?
La carte entreprise permet d'afecter un véhicule à son propriétaire / utilisateur après achat / location. Elle permet également de verrouiller les données du tachygraphe et de les extraire, assurant ainsi la confidentialité des données. Ainsi dans le cas d'un véhicule utilisé par plusieurs entreprises, les activités des conducteurs enregistrées sur le chronotachygraphe numérique ne seront extractibles que par leur employeur respectif.

 

6-A quoi sert la carte atelier?
La carte atelier permet l'étalonnage et la maintenance des chronotachygraphes numériques ainsi que le transférer des données en cas de remplacement de l'appareil.

 

7-A quoi sert la carte contrôleur?
La carte contrôleur permet la visualisation et l'impression des données du chronotachygraphe numérique et de la carte conducteur.

 

8-Quelles sont les données enregistrées sur la carte conducteur?
Données enregistrées lors de la personnalisation :
-l'identification du conducteur (état civil, permis de conduire.)
-des informations relatives à l'autorité de délivrance (Chronoservices)

Données enregistrées lors de l 'utilisation :
-L'identité du véhicule utilisé
-La date et l'heure d'insertion et d'extraction de la carte
-Le statut de conduite (en solo ou en équipage)
-L'activité du conducteur
-La localisation de début et de fin de journée
-La distance parcourue
-Les anomalies de fonctionnement et les pannes
-La date de contrôle et l'identité du contrôleur

 

9-Quelles sont les données enregistrées sur la carte entreprise?
Données enregistrées lors de la personnalisation :
-l'identité de l'entreprise et son adresse
-des informations relatives à l'autorité de délivrance

Données enregistrées lors de l 'utilisation :
-date et heure des activités
-type d'activité (verrouillage / déverrouillage de l 'unité embarquée, téléchargement à partir de l'unité embarquée et/ou de la carte conducteur)
-période téléchargée (le cas échéant)
-numéro et Etat d'immatriculation du véhicule
-numéro de la carte et Etat qui l'a délivrée en cas de téléchargement à partir de la carte conducteur.

 

10-Quelle est la capacité de stockage de la carte conducteur?
La capacité de stockage de la carte conducteur est d'environ un mois d'activités, mais elle doit être lue au minimum une fois tous les 28 jours.

 

11-Peut-on modifier ou supprimer les données stockées sur la carte conducteur?
Seul le chronotachygraphe numérique est capable d'écrire sur la carte conducteur. Il n'est pas (légalement) possible lors de la lecture de la carte sur un système externe d'en modifier/effacer le contenu.

 

12-Dans quel pays dois-je faire une demande de carte?
La demande de carte doit être faite dans le pays de résidence normale, c'est à dire de l'Etat dans lequel vous résidez 185 jours par an au moins. Chronoservices est en charge de la délivrance des cartes des conducteurs ayant leur résidence normale en France. (source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

13-Comment faire une demande de carte?
(En France l'autorité en charge de la délivrance des cartes est CHRONOSERVICES)
- sur www.chronoservices.fr
- par e-mail à demande.carte@chronoservices.fr
- par téléphone à Chronoservice au 08 21 20 30 31 (0,09 TTC/min)
- auprès de votre direction régionale de l'équipement.
- auprès des organismes de formation professionnelle agréés
- auprès des organismes professionnels

En ce qui concerne les cartes d'entreprise, un seul formulaire suffit, sur lequel vous préciserez le nombre d'exemplaires souhaité. Il peut être commandé autant de cartes d'entreprise que nécessaire, en fonction de l'organisation interne de votre entreprise.
De plus, Chronoservices propose gratuitement aux entreprises un contrat de services (téléchargeable sur www.chronoservices.fr), facilitant la délivrance et la gestion de vos cartes.

 

14-Quel est le délai d'obtention d'une carte conducteur?
Le délai de délivrance de la carte est de 15 jours ouvrables dès lors que le dossier de demande est complet et valide ; prendre en compte ce délai lors des commandes de cartes et porter la plus grande attention à la constitution des dossiers.

 

15-Qui peut faire une demande de carte conducteur?
En France cette demande peut être faite par le conducteur ou l'entreprise employant le conducteur
Toutefois, le formulaire doit être signé par le conducteur avant d'être adressé à l'autorité en charge de la délivrance des cartes (en France, la société Chronoservices), car cette carte est nominative et strictement personnelle.

 

16-Qui supporte le coût de la carte d'un conducteur salarié ?
En application du décret n° 2006-303 du 10 mars 2006, la redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement. Cela s'applique aussi aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique. (source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

17-Quel est le prix d'une carte?
A partir du 01/01/06, le coût d'acquisition d'une carte est de 60 € TTC.

 

18-Un conducteur travaillant pour plusieurs entreprises doit-il avoir plusieurs cartes ?
Non. Un conducteur ne peut être titulaire que d'une seule carte en cours de validité.
De plus, il n'est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. (source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

19-Peut-on conduire un véhicule avec une carte entreprise ?
Non. La carte d'entreprise ne permet d'effectuer que les opérations suivantes :
- télécharger les données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphes électroniques, en vue de leur conservation et de leur présentation à la demande d'un agent de contrôle ;
- créer si nécessaire des sessions propres à l'entreprise titulaire de la carte entreprise et utilisatrice d'un véhicule, empêchant ainsi les autres entreprises utilisatrices du même véhicule d'accéder à ses données enregistrées dans le chronotachygraphe électronique. (source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

20-La carte permet-elle de savoir si le conducteur est soumis à un retrait de permis ?
Bien que le numéro de permis de conduire figure sur la carte du conducteur, cette carte ne contient aucune information relative à la validité du permis. C'est pourquoi le permis de conduire doit être présenté en même temps que la carte lors d'un contrôle, et cette dernière ne peut en aucun cas le remplacer.
La validité du permis de conduire est vérifiée au moment de l'instruction de la demande de carte de conducteur par Chronoservices, qui interroge systématiquement le fichier national du permis de conduire avant de délivrer une telle carte. (source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

21-La carte d'entreprise peut-elle être utilisée sur plusieurs véhicules à la suite ?
Une même carte d'entreprise peut ouvrir des sessions d'activité sur plusieurs véhicules à la suite. Elle permet également de télécharger les données de plusieurs chronotachygraphes à la suite. Il n'est donc pas indispensable de commander une carte d'entreprise pour chaque véhicule de votre flotte.  (source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

22-De combien de cartes entreprise ai-je besoin?
Théoriquement une seule, dans la pratique, suivant vos methodes de travail, le nombre varie d'une seule, pour un parc restreint de véhicules qui rentrent au dépot tous les jours, à une par véhicule, pour des véhicules ne rentrant jamais au dépot.

 

23-La conduite sans carte conducteur est-elle autorisée?
La conduite sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe électronique constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
La conduite sans carte de conducteur n'est possible qu'en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de la carte. Elle est limitée à une période de 15 jours calendaires à compter de la survenance de l'événement ; cette période peut être plus longue s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise, à condition que le conducteur puisse justifier de l'impossibilité de présenter ou d'utiliser sa carte durant cette période.
Pendant cette période, le conducteur doit imprimer, à la fin de chaque journée, un ticket récapitulant ses activités sur lequel il appose son nom, son numéro de carte et sa signature.
(source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

24-Que se passe-t-il quand la capacité maximale de stockage de la carte est atteinte?
Lorsque la capacité maximale de stockage de la carte est atteinte les données les plus anciennes sont écrasées par les plus récentes.
Il est donc important de lire la carte conducteur avant que les données ne soient écrasées, au minimum une fois tous les 28 jours.

 

25-Quand et avec quelle fréquence les données stockées dans la mémoire de la carte conducteur doivent-elles être téléchargées?
Les donnés enregistrées dans la mémoire de la carte doivent être téléchargées pour archivage au minimum tous les 28. Dans la pratique, une fréquence de téléchargement hebdomadaire semble plus approprié à la bonne gestion des entreprises.

 

26-Que faire en cas de défaillance/perte/vol de votre carte conducteur?
*En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de sa carte, un conducteur doit en demander le remplacement, dans un délai de 7 jours calendaires, auprès de l'autorité de délivrance de l'Etat dans lequel il a sa résidence normale au moment de sa demande de remplacement. Cette autorité peut donc être différente de celle ayant délivré la carte dont le remplacement est demandé si le conducteur ne réside plus dans l'Etat dans lequel cette carte avait été délivrée.

*Le vol de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'Etat où il s'est produit. En France, il s'agit de la police ou de la gendarmerie. Si le vol a lieu dans un pays autre que la France, il convient de se rapprocher des forces de police ou de gendarmerie de ce pays afin de connaître l'autorité auprès de laquelle la déclaration de vol doit être faite.
Cette déclaration de vol doit être jointe à la demande de remplacement de la carte.

*La perte de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès de l'autorité de délivrance des cartes de l'Etat  dans lequel le conducteur a sa résidence normale au moment où il effectue la déclaration de perte. Toutefois, il doit également effectuer une déclaration de perte auprès de l'autorité ayant délivré la carte si, en raison d'un changement de résidence de sa part, celle-ci est différente de celle auprès de laquelle il demande le remplacement de la carte. Dans cette dernière hypothèse, la déclaration de perte adressée à l'autorité ayant délivré la carte est jointe à la demande de remplacement.

*L'autorité de délivrance (Chronoservices en France) doit fournir la carte de remplacement dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

*Dans l'attente de sa carte de remplacement, le conducteur imprime, à la fin de son voyage, les indications relatives aux groupes de temps enregistrés par le chronotachygraphe et reporte sur le ticket son nom, son numéro de permis de conduire ou son numéro de carte de conducteur et sa signature.

*Le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte pendant 15 jours calendaires au plus, ou pendant une période plus longue s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise, à condition qu'il puisse justifier de l'impossibilité de présenter ou d'utiliser sa carte durant cette période pour des raisons indépendantes de sa volonté.
(source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

27-Comment récupérer les données de la carte conducteur?
Il existe actuellement 2 manières distinctes de récupérer les données de la carte conducteur:
1) En l'insérant dans le chronotachygraphe numérique. Il est alors possible de récupérer son contenu au moment du téléchargement de la mémoire du chronotachygraphe numérique par le port de communication en façade.
2) En la lisant sur un appareil externe.

ATHMO vous fournit tous les outils nécessaires à la lecture des cartes et au téléchargement du chronotachygraphe numérique. Vous pouvez choisir l'outil le plus adapté à vos besoins parmis toute notre gamme de solutions, du plus simple lecteur de carte à l'informatique embarquée la plus sophistiquée.

 

28-Comment assurer le stockage sécurisé des données de la carte conducteur?
Il existe actuellement 2 manières distinctes d'archiver les données de la carte conducteur:

• En local, sur un pc de l'entreprise équipé du logiciel d'archivage OPTIMAL PC (lien). Les données sont enregistrées sur le disque dur ou CD-Rom selon les standards légaux d'archivage.
• Sur internet, grâçe à OPTMAL WEB(lien) notre service d'archivage en ligne. Ce service est acessible depuis n'importe quel PC relié à internet, vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés et ne sont pas accessibles par autrui.

 

29-Comment restituer les données de la carte conducteur en cas de contrôle de l'entreprise par les autorités?
En cas de contrôle il vous sera demandé de transmettre les données aux autorités compétentes sur un support physique (CD-Rom, disquette, ...) ou par e-mail.

 

30-En cas de contrôle, que doit présenter un conducteur qui conduit successivement des véhicules équipés d'un chronotachygraphe analogique et d'un chronotachygraphe électronique ?
Depuis le 1er mai 2006, le conducteur doit être en mesure de présenter, en cas de contrôle sur route, les données d'activités journalières de la semaine en cours et des 15 jours calendaires précédant ladite semaine.
S'il a conduit durant la semaine en cours et les 15 jours calendaires précédant cette semaine des véhicules équipés des deux types de chronotachygraphes, le conducteur doit être en mesure de présenter sur demande des agents de contrôle pour l'ensemble de cette période :
- les feuilles d'enregistrement (disques papier)
- la carte de conducteur dont il est titulaire,
- le cas échéant, les informations recueillies manuellement si le conducteur n'a pas pu au cours de cette période enregistrer ses temps d'activités sur le chronotachygraphe ou procéder à leur impression en raison d'une panne ou d'un mauvais fonctionnement du chronotachygraphe ;
- le cas échéant, les tickets d'impression imprimés au cours de cette période si le conducteur n'a pas pu procéder à  l'enregistrement de ses temps d'activité sur sa carte de conducteur à la suite d'une perte, d'un vol ou d'un dysfonctionnement de celle-ci.
(source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

31-Pendant combien de temps devra-t-on gérer la mixité disques papier/cartes conducteurs?
Vous devrez gérer la mixité disques papier/cartes conducteurs jusqu'à ce que vous n'ayez plus aucun véhicule équipé de CA, par le remplacement des chronotachygraphes ou des véhicules.

 

32-Pourquoi le chronotachygraphe numérique? (intérêt)
La mise en place du chronotachygraphe électronique vise différents objectifs d'amélioration et entraîne de nouveaux comportements :

• Améliorer la sécurité routière
• Fiabiliser le contrôle de l'activité des conducteurs (conduite/repos)
• Garantir la loyauté de la concurrence
• Réaliser des gains sur le traitement des données sociales
• Développer l'utilisation de l'informatique embarquée
• Apporter des outils innovants aux exploitants de transport

 

33-Qui est concerné par le chronotachygraphe numérique?
-Toutes les entreprises utilisant des véhicules de transport routier de marchandises (de plus de 3,5
tonnes) et de voyageurs (de plus de 9 places) nouvellement mis en circulation.
-Toutes les entreprises utilisant des véhicules de transport routier de marchandises (de plus de 3,5
tonnes) et de voyageurs (de plus de 9 places) dont la panne du chronotachygraphe analogiqueentraine obligatoirement son remplacement par un chronotachygraphe numérique.
Pour connaître la réglementation en vigueur et vos obligations : http://www.transports.equipement.gouv.fr/chronotachygraphe_electronique

 

34-La mise en place du chronotachygraphe électronique s'accompagne-t-elle d'une modification de la réglementation européenne des temps de conduite et de repos ?
La mise en place du chronotachygraphe électronique traduit l'introduction d'une innovation technologique, l'appareil de contrôle analogique étant destiné à disparaître au profit de ce nouveau chronotachygraphe.
Mais l'évolution de la réglementation sociale européenne relative aux temps de conduite et de repos n'est pas induite par ce changement de technologie.
Ainsi les dispositions du règlement (CEE) n°3820/85 du 20 décembre 1985 sur les temps de conduite et de repos demeurent en vigueur jusqu'à son abrogation, le 11 avril 2007, en application du règlement (CE) n°561/2006.
Toutefois, le règlement (CE) n°561/2006 a modifié le 1er mai 2006 le règlement (CEE) n°3821/85 sur l'appareil de contrôle sur deux points. Les conducteurs doivent être désormais en mesure de présenter en cas de contrôle sur route les données d'activité journalière de la semaine en cours ainsi que des 15 jours calendaires précédant cette semaine. Ils doivent également enregistrer comme autre tâche (sous la position "marteaux") les temps d'attente dont la durée n'est pas connue à l'avance (soit avant le départ, soit avant le début effectif de la période considérée). Ces temps étaient jusqu'au 1er mai 2006 enregistrés comme temps de disponibilité.
(source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

35-Quelles sont les données enregistrées sur le chronotachygraphe numérique?
Relié de façon sécurisée au capteur de mouvement, le chronotachygraphe électronique enregistre les données relatives à l'utilisation du véhicule pendant une année :

• identification du véhicule ;
• données de calibration ;
• identité du ou des conducteur(s);
• date et heure d'insertion et d'extraction de la carte conducteur ;
• rapport d'activité ;
• statut de conduite ;
• activité du conducteur et le cas échéant du co-conducteur ;
• alarmes et alertes ;
• localisation de début et de fin de journée
• distance parcourue ;
• pannes et anomalies ;
• identité des agents/corps de contrôle, dates de contrôle(s) ;
• identité de l'atelier, date de calibration

+ vitesse sur les dernières 24 heures de conduite

 

36-Quelle est la capacité de stockage du chronotachygraphe numérique?
La capacité de stockage du chronotachygraphe numérique est d'environ un an d'activités mais elle doit êre téléchargée au minimum un fois tous les 95 jours.

 

37-Quelles sont les différentes marques de chronotachygraphe numérique existants?
Il existe actuellement 3 marques différentes de chronotachygraphe numérique:
-ACTIA
-SIEMENS VDO
-STONERIDGE

 

38-Puis-je choisir la marque du chronotachygraphe numérique?
Oui. Le choix peut se faire lors d'un remplacement ou de l'installation d'un tachygraphe numérique.
Par contre, sur des véhicules neufs se sont les constructeurs qui selectionnent la marque du tachygraphe.

 

39-A partir de quelle date le chronotachygraphe électronique devient-il obligatoire ?
Tous les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes et de voyageurs de plus de 9 places (conducteur compris) mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 2006 doivent obligatoirement être équipés d'un chronotachygraphe électronique, en application de l'article 27 du règlement (CE) n° 561/2006. L'absence de cet équipement constitue un défaut d'appareil de contrôle et est sanctionné.
(source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

40-A quelle date les chronotachygraphe analogiquedevront-ils tous disparaître?
Aucune date butoire, si le chronotachygraphe analogique fonctionne, il peut être conservé jusqu'à la fin de l'exploitation du véhicule.

 

41-Que se passe-t-il quand la capacité maximale de stockage du chronotachygraphe numérique est atteinte?
Lorsque la capacité maximale de stockage du chronotachygraphe numérique est atteinte les données les plus anciennes sont écrasées par les plus récentes.
Il est donc important de télécharger les fichiers issus de la mémoire du chronotachygraphe numérique  avant que les données ne soient écrasées, au minimum une fois tous les 95 jours.

 

42-Quand et avec quelle fréquence les données stockées dans la mémoire du chronotachygraphe numérique doivent-elles être téléchargées?
Les donnés enregistrées dans la mémoire du chronotachygraphe numérique doivent être téléchargées pour archivage au minimum une fois tous les 95 jours. Dans la pratique, une fréquence de téléchargement bimensuel semble plus approprié à la bonne gestion des entreprises.

 

43-La période contrôlée sera-t-elle plus longue avec le chronotachygraphe électronique ?
La période contrôlée est étendue par le règlement (CE) n° 561/2006, indépendamment du type de chronotachygraphe, qu'il soit analogique ou numérique.
Depuis le 1er mai 2006, les conducteurs doivent être en mesure de présenter, en cas de contrôle sur route, les données d'activités journalières de la semaine en cours et des 15 jours calendaires précédant ladite semaine.
A partir du 1er janvier 2008, le contrôle portera sur la journée en cours et les 28 jours calendaires précédents.
(source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

44-Que faire en cas de défaillance du chronotachygraphe numérique?
En cas de défaillance du chronotachygraphe numérique, le conducteur devra recueillir manuellement les informations s'il n'a pas pu au cours de cette période enregistrer ses temps d'activités sur le chronotachygraphe ou procéder à leur impression en raison d'une panne ou d'un mauvais fonctionnement du chronotachygraphe.

 

45-Qui s'occupe du dépannage et de la maintenance du chronotachygraphe électronique ?
Les ateliers agréés par le ministère chargé de l'industrie (DRIRE) sont seuls habilités à effectuer la maintenance et la vérification périodique des chronotachygraphes électroniques.
La liste des ateliers agréés en France pour l'installation et l'inspection des chronotachygraphes électroniques peut être consultée en ligne sur le lien suivant : www.industrie.gouv.fr/metro/agrees/agr_chrono_IB_net.pdf.
(source :http://www.transports.equipement.gouv.fr)

 

46-Peut-on remplacer un chronotachygraphe numérique par un chrono tachygraphe analogique?
Il est strictement interdit de demander à un atelier agréé de procéder au remplacement du chronotachygraphe électronique équipant les véhicules neufs par un chronotachygraphe analogique.

 

47-Que faire si le centre agréé ne peut récupérer les données du chronotachygraphe numérique défaillant?
Si le centre agréé ne peut récupérer  les données du chronotachygraphe numérique défaillant celui-ci vous délivrera une attestation stipulant l'impossibilité de récupérer les données et vous remplacera le chronotachygraphe numérique endommagé par un neuf.

 

48-Que faire en cas de contrôle de l'entreprise par les autorités?
En cas de contrôle vous devrez fournir jusqu'à un an de données archivées issues du chronotachygraphe numérique ainsi que les différents justificatifs et correctifs des anomalies et infractions.

 

49-Comment récupérer les données du chronotachygraphe numérique?
Il existe 2 façons de récupérer les données enregistrées dans le chronotachygraphe numérique :

• "Au fil de l'eau", par un branchement permanent sur la face arrière du chronotachygraphe numérique. Dans cette configuration les données sont transmises en continu, quelle que soit l'activité du véhicule. Elle est principalement utilisée par les solutions d'informatique embarquée(lien). Les données ainsi récoltées ne sont pas adaptées à l'achivage légale car les fichiers ne sont pas signés.
• "En façade", par une connection ponctuelle sur le port de téléchargement sur la face avant du chronotachygraphe numérique.  Dans cette configuration le véhicule doit être à l'arrêt pour pouvoir lancer le téléchargement car celui-ci nécéssite une manipulation de la part du conducteur. Les  données ainsi récoltées peuvent alors être archivées au format légale car les fichiers sont signés.

ATHMO vous fournit tous les outils nécessaires à la lecture des cartes et au téléchargement du chronotachygraphe numérique. Vous pouvez choisir l'outil le plus adapté à vos besoins parmis toute notre gamme de solutions, du plus simple lecteur de carte à l'informatique embarquée la plus sophistiquée.
Consultez notre gamme d'interfaces d'acquisition (Lien vers "acquisition des données")

NB: dans le deuxième cas si une carte conducteur est présente dans le chronotachygraphe numérique, il est possible d'en récupérer les données lors du téléchargement de la mémoire du chronotachygraphe numérique.

 

50-Doit-on récupérer l'intégralité de la mémoire du chronotachygraphe numérique à chaque téléchargement?
Il n'est pas nécéssaire de récupérer l'intégralité de la mémoire du chronotachygraphe numérique à chaque téléchargement. La période d'activité à télécharger est paramétrable depuis l'interface d'acquisition(lien).Il est par exemple possible de ne télécharger que les 10 derniers jours d'activités ou la période d'activités depuis le dernier téléchargement.

 

51-Quel est la durée d'un téléchargement de la mémoire du chronotachygraphe numérique?
La durée d'un téléchargement "en façade" du chronotachygraphe numérique varie d'une dizaine de minutes à plus d'une heure selon le nombre de jours d'activités que l'on souhaite récupérer.

 

52-Doit-on immobiliser le véhicule pendant la duré du téléchargement de la mémoire du chronotachygraphe numérique?
Bien qu'il faille obligatoirement immobiliser le véhicule pour lancer le téléchargement "en façade", il n'est pas nécéssaire d'attendre la fin de la récupération des données avant d

 

53-Comment assurer le stockage sécurisé des données du chronotachygraphe numérique ?
Il existe actuellement 2 manières distinctes d'archiver les données du chronotachygraphe numérique:

• En local, sur un pc de l'entreprise équipé du logiciel d'archivage OPTIMAL PC (lien). Les données sont enregistrées sur le disque dur ou CD-Rom selon les standards légaux d'archivage.
• Sur internet, grâçe à OPTMAL WEB(lien) notre service d'archivage en ligne. Ce service est acessible depuis n'importe quel PC relié à internet, vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés et ne sont pas accessibles par autrui.

 

54-Comment restituer les données du chronotachygraphe numérique en cas de contrôle de l'entreprise par les autorités?
En cas de contrôle il vous sera demandé de transmettre les données aux autorités compétentes sur un support physique (CD-Rom, disquette, ...) ou par e-mail.

 

55-Comment récupérer les données de la carte conducteur?
Il existe actuellement 2 manières distinctes de récupérer les données de la carte conducteur:
1) En l'insérant dans le chronotachygraphe numérique. Il est alors possible de récupérer son contenu au moment du téléchargement de la mémoire du chronotachygraphe numérique par le port de communication en façade.
2) En la lisant sur un appareil externe.

ATHMO vous fournit tous les outils nécessaires à la lecture des cartes et au téléchargement du chronotachygraphe numérique. Vous pouvez choisir l'outil le plus adapté à vos besoins parmis toute notre gamme de solutions, du plus simple lecteur de carte à l'informatique embarquée la plus sophistiquée.
(Lien vers "acquisition des données")

 

56-Comment récupérer les données du chronotachygraphe numérique?
Il existe 2 façons de récupérer les données enregistrées dans le chronotachygraphe numérique :

• "Au fil de l'eau", par un branchement permanent sur la face arrière du chronotachygraphe numérique. Dans cette configuration les données sont transmises en continu, quelle que soit l'activité du véhicule. Elle est principalement utilisée par les solutions d'informatique embarquée(lien). Les données ainsi récoltées ne sont pas adaptées à l'achivage légale car les fichiers ne sont pas signés.
• "En façade", par une connection ponctuelle sur le port de téléchargement sur la face avant du chronotachygraphe numérique.  Dans cette configuration le véhicule doit être à l'arrêt pour pouvoir lancer le téléchargement car celui-ci nécéssite une manipulation de la part du conducteur. Les  données ainsi récoltées peuvent alors être archivées au format légale car les fichiers sont signés.

ATHMO vous fournit tous les outils nécessaires à la lecture des cartes et au téléchargement du chronotachygraphe numérique. Vous pouvez choisir l'outil le plus adapté à vos besoins parmis toute notre gamme de solutions, du plus simple lecteur de carte à l'informatique embarquée la plus sophistiquée.
Consultez notre gamme d'interfaces d'acquisition (Lien vers "acquisition des données")

NB: dans le deuxième cas si une carte conducteur est présente dans le chronotachygraphe numérique, il est possible d'en récupérer les données lors du téléchargement de la mémoire du chronotachygraphe numérique.

 

57-Quels sont les différents outils de téléchargement des données du chronotachygraphe numérique ?
ATHMO vous fournit tous les outils nécessaires à la lecture des cartes et au téléchargement du chronotachygraphe numérique. Vous pouvez choisir l'outil le plus adapté à vos besoins parmis toute notre gamme de solutions, du plus simple lecteur de carte à l'informatique embarquée la plus sophistiquée.
Consultez notre gamme d'interfaces d'acquisition (Lien vers "acquisition des données")

 

58-Comment assurer le stockage sécurisé des données du chronotachygraphe numérique ?
Il existe actuellement 2 manières distinctes d'archiver les données du chronotachygraphe numérique :

• En local, sur un pc de l'entreprise équipé du logiciel d'archivage règlementaire OPTIMAL PC (lien) ou OPTIGEST Evolution (archivage règlementaire + gestion sociale). Les données sont enregistrées sur le disque dur ou sur CD-Rom selon les standards légaux d'archivage.
• Sur internet, grâçe à OPTMAL WEB(lien) notre service d'archivage en ligne. Ce service est acessible depuis n'importe quel PC relié à internet, vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés et ne sont pas accessibles par autrui.

 

59-Comment restituer les données du chronotachygraphe numérique en cas de contrôle de l'entreprise par les autorités?
En cas de contrôle il vous sera demandé de transmettre les données aux autorités compétentes sur un support physique (CD-Rom, disquette, ...) ou par e-mail.